Note d'information regardant le traitement des données à caractère personnel​

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En vertu de l'article 13 du règlement de l'UE no.679/2016

L’Université de Médecine et de Pharmacie « Iuliu Haţieganu » Cluj Napoca, rue Victor Babeş, no. 8, Cluj-Napoca, code unique d ‘enregistrement 4288047, courriel: , représenté légalement par le recteur, Prof. Dr. Anca Dana Buzoianu, confirmé par l'Ordre du Ministre de l'Éducation Nationale nr. 5621/20.12.2019, par le biais des services administratifs, traite vos données personnelles à l’aide d'un support informatique et par écrit, afin de réaliser la mission de l'université en tant qu'établissement d'enseignement supérieur médico-pharmaceutique et de recherche.

La définition des données à caractère personnel se trouve dans l'art. 4 point 1 du Règlement no. 679/2016 et désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée »); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un élément d'identification particulier, tel que: un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques à sa propre identités physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dans l'art. 4, point 6 du Règlement no. 679/2016 on utilise la notion de «système d'enregistrement de données», c'est-à-dire «tout ensemble structuré de données personnelles accessibles selon des critères spécifiques, centralisés, décentralisés ou attribués selon des critères fonctionnels ou géographiques».  En corrélant la définition de la notion de «système d'enregistrement de données» avec la définition de «traitement» (article 6, paragraphe 2, du Règlement nr. 679/2016), il s'ensuit que le support d'un système d'enregistrement de données peut être électronique ou analogue, puisque le traitement des données personnelles peut être effectué non seulement par des moyens automatisés, mais également par des moyens non automatisés.

 
Exemples des données à caractère personnel:

  • nom et prénom;
  • adresse du domicile;
  • courriel, tel que prénom.nom@société.com
  • numéro de carte d'identité;
  • des données de localisation (par exemple, la fonction de données concernant la localisation disponible sur un téléphone mobile);
  • adresse IP (Internet Protocol);
  • identifiant de cookie;
  • identifiant publicitaire de votre téléphone;
  • les données détenues par un hôpital ou un médecin, qui pourraient être un symbole qui identifie de façon unique une personne.

En général, nous recueillons des données personnelles directement auprès de vous ; vous avez donc le contrôle sur le type d'informations que vous nous fournissez.

Les personnes intéressées peuvent contacter le délégué à la protection des données pour toutes les questions relatives à leur traitement et à l'exercice de leurs droits en vertu de l'art. 38, paragraphe 4, du règlement de l’UE nr. 679/2016.

Le délégué à la protection des données est Ovidiu Andreieș. Il peut être contactée à

Les données que nous traitons sont principalement des données d'identification, données financières, démographiques ou autres données que nous collectons directement auprès des propriétaires.
Le traitement des données personnelles est toujours basé soit sur l'exécution des contrats conclus avec nous, sur la nécessité de respecter une obligation légale, sur notre intérêt légitime ou sur un intérêt public majeur ou, le cas échéant, sur votre consentement, à condition qu'il y ait une volonté de le faire.

Nous traitons les données personnelles uniquement à des fins légitimes, telles que vous fournir des droits légitimes en vertu du contrat de travail, ou de fournir une assistance avec votre contrat, vous identifier par le biais des moyens de communication, à des fins statistiques, pour améliorer et développer les services que nous offrons pour prévenir et combattre la fraude ou le blanchiment d'argent, etc.

Vos données sont nécessaires pour atteindre notre objectif principal d’activité, de recherche et d'éducation, pour initier et dérouler des relations juridiques entre vous et l'université, ainsi que la transmission de rapports / situations / requêtes aux ministères appropriés.

La période de stockage et de traitement des données personnelles est déterminée par les dispositions légales en vigueur. À la fin de la période de stockage et de traitement des données personnelles, conformément aux relations juridiques ou aux objectifs énoncés dans les déclarations de consentement complétées par les personnes concernées, les données personnelles seront supprimées des processus actuels et archivées conformément à la législation nationale.

Selon le règlement de l'UE nr. 679/2016 les personnes concernées bénéficient des droits suivants:

  • libre accès aux données personnelles traitées par l'université; 
  • le droit de rectification et le droit de supprimer des données - sans violer les obligations légales de l'université;
  • le droit de restreindre le traitement des données - sans violer les obligations légales de l'université;
  • le droit à la portabilité des données;
  • le droit de retirer son consentement chaque fois que le traitement est fondé sur le consentement;

Pour exercer ces droits, vous pouvez présenter une demande écrite, datée et signée au bureau d’ordre de l'Université, rue Victor Babeş nr. 8.  

Vous avez également le droit de contacter l'Autorité de surveillance nationale pour le traitement des données personnelles.